CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRESENTATION DU SITE
En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21/06/2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://emiliecambon.wixsite.com/votreassistante l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Le présent site est édité par :
Emilie Cambon - 83390 Puget-Ville
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Responsable de la publication et de la collecte des données personnelles : Emilie Cambon - emilie.cambon@lilo.org
Emilie CAMBON propose des prestations de services administratifs pour les professionnels.
ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Emilie CAMBON.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir effectué une commande. En passant commande, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes CGV sans restriction ni réserve. Toute commande de prestation de service fera l'objet d'un contrat-cadre de sous-traitance ; sa signature vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Emilie CAMBON se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du contrat-cadre.
ARTICLE 2 : TARIF ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sur le site https://emiliecambon.wixsite.com/votreassistante sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI) et donnés à titre indicatif. Un devis personnalisé pourra être réalisé sur demande écrite. Le tarif appliqué sera celui figurant sur le contrat-cadre.
Emilie CAMBON s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur sur le contrat-cadre. Selon la nature ou la durée de la prestation, une évolution tarifaire pourra avoir lieu après accord écrit du Client.
Le paiement des prestations est dû au plus tard à 30 jours fin de mois, après établissement de la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités: le taux d'intérêt prévu correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
ARTICLE 3 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679. A ce titre et conformément à la loi LIL, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.
Les informations que vous communiquez lors de la réalisation d'une prestation ne seront utilisées que pour son exécution par Emilie CAMBON (facturation, mails…). Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle.
Les informations recueillies sont :
- Les informations liées à l'identité du client données via le formulaire ou par mail ou téléphone (nom, prénom, mail…)
- Les données relatives au moyen de paiement pour un paiement en ligne.
Ces données sont traitées afin de pouvoir :
- Etablir un devis et un contrat de prestations
- Réaliser des prospections commerciales
- Recueillir le consentement du client notamment pour les données sensibles
ARTICLE 4 : MODERATION DES COMMENTAIRES
Quand vous laissez un commentaire sur le site https://emiliecambon.wixsite.com/votreassistante, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.
Les commentaires sont modérés a posteriori. De ce fait, les commentaires diffamatoires, calomnieux, injurieux ou racistes… ainsi que les spams sont supprimés automatiquement. Les commentaires sont approuvés dans la journée ou au plus tard le lendemain. Il est donc inutile de poster plusieurs fois le même commentaire.
ARTICLE 5 : DURÉE DE STOCKAGE DE VOS DONNÉES
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Les données recueillies en préparation de la prestation, de l'établissement du devis ou du contrat de prestation sont conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte. Afin de gérer et exécuter les contrats liées aux prestations de services et pour assurer le suivi légal, ces données sont conservées pendant 10 ans à compter de la fin du contrat.
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ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
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Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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